Couture Région parisienne est la convention collective s'appliquant pour les métiers suivants : Fabrication d autres textiles n.c.a., Fabrication de vêtements de dessus, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Activités spécialisées de design, Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Couture Région parisienne définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités présentées ci dessus.

La convention collective va notamment clarifier les points suivants:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Couture Région parisienne. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Donc un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné correspondant à un salaire minimum. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Couture Région parisienne, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Couture Région parisienne, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention Couture Région parisienne
  • La période d'essai pour la convention Couture Région parisienne. Cette période d'essai dépend pour la convention collective Couture Région parisienne du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Couture Région parisienne en cas de démission
  • Les arrêts maladies Couture Région parisienne
  • Les heures supplémentaires Couture Région parisienne

CODE IDCC : 00303. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Couture Région parisienne est le 00303. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;)

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est de: 7000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est de : 270 entreprises en France

Couture Région parisienne : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Couture Région parisienne la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composé uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Couture Région parisienne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Startizy peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Couture Région parisienne
En résumé:
Mutuelle obligatoire Couture Région parisienne : OUI

Mutuelles pour la convention collective Couture Région parisienne - IDCC 00303

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Couture Région parisienne

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Couture Région parisienne. Startizy vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Couture Région parisienne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Startizy qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Couture Région parisienne

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Couture Région parisienne ?

La convention collective Couture Région parisienne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Couture Région parisienne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Couture Région parisienne

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Mis à jour : 29 jan. 11h17