TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erseptembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Le 28/09/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour TVA - franchise en base. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 28/09/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.