Calendrier Fiscal des professionnels

Startizy a référencé toutes les dates fiscales importantes et les échéances des taxes, cotisations, formulaires et déclarations pour les entreprises et les entrepreneurs en FRANCE

Afin de gagner du temps et de n'oublier aucune date importante. Startizy a référencé pour vous l'ensemble des évenements importants et des dates à ne pas manquer. N'oubliez plus aucunes dates butoires avec l'administration et ne ratez plus aucun événement pour votre entreprise. Avec un simple numéro SIREN nous pouvons connaître toutes les dates relatives à votre société.

Soyez averti des dates importantes pour votre société (juste un email) et ayez accès à des explications détaillées

janvier 2018

  • 15/01/2018

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017

    Entre les 15 et 24 janvier 2018 :

    • Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA
    • Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA
    • Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
  • 15/01/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2017. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2017 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2017 (redevables trimestriels).

  • 15/01/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2017.

  • 15/01/2018

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (ou sur un imprimé conforme au modèle de l'administration pour les entreprises au régime simplifié de TVA).

  • 16/01/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 16/01/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2017 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2017 (déclaration n° 2777).
  • 16/01/2018

    Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

    Liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2017 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

  • 31/01/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2017

    Date limite de souscription de :

    • déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

février 2018

  • 06/02/2018

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

    Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2017.

  • 13/02/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2018.

  • 13/02/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2018.

  • 15/02/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/02/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France

  • 15/02/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2018 (déclaration n° 2777).
  • 15/02/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par  virement direct à la Banque de France.

  • 15/02/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2017.

  • 15/02/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de janvier 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 16/02/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de décembre 2017 (déclaration n° 2777-D).
  • 21/02/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 21/02/2018

    TVA - régime simplifié agricole

    Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

  • 21/02/2018

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2017 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

  • 21/02/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2018.
  • 21/02/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 21/02/2018

    Sociétés civiles immobilières

    Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 21/02/2018

    TVA - régime simplifié

    Entre les 17 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

  • 21/02/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.

  • 21/02/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 21/02/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 28/02/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2017

    Date limite de souscription de  :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

mars 2018

  • 03/03/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 13/03/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018.

  • 13/03/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018.

  • 15/03/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/03/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du  mois de février 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 15/03/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/03/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2777).
  • 30/03/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

avril 2018

  • 12/04/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2018.

  • 16/04/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 16/04/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    •  dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    •  prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 25/04/2018

    Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA

    Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2018 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

  • 30/04/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

mai 2018

  • 03/05/2018

    Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 03/05/2018

    Associations

    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2017).

     
  • 03/05/2018

    Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA

    Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.

  • 03/05/2018

    Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

    Date limite de :

    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
  • 03/05/2018

    Sociétés soumises à la retenue à la source

    Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2017.

  • 03/05/2018

    Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

    Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.

  • 03/05/2018

    TVA - régime simplifié

    Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.

  • 03/05/2018

    Sociétés civiles de moyens

    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 03/05/2018

    Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2017 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures

  • 03/05/2018

    Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2017 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 03/05/2018

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

    Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017

    Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

  • 07/05/2018

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

    Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2017.

  • 15/05/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.

  • 15/05/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/05/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018 ;
  • 15/05/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/05/2018

    Retenue à la source Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'avril 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 15/05/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2018 (déclaration n° 2777).
  • 31/05/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2018

    Date limite de souscription de :

    • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/05/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

juin 2018

  • 13/06/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018.

  • 15/06/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    •  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2753) ;
    •  dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    •  prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2777).
  • 15/06/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/06/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2018.
  • 15/06/2018

    Taxe sur les surfaces commerciales

    Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2018 (n° 3350 SD).

  • 29/06/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

juillet 2018

  • 02/07/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 02/07/2018

    Entreprises dont l’exercice est clos au 30 mars 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 12/07/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2018.

  • 12/07/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2018.

  • 16/07/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2èmetrimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 16/07/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juin 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 16/07/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2018.

  • 17/07/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2777).
  • 17/07/2018

    Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

    Du 17 au 24 juillet : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2018 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.

  • 17/07/2018

    TVA - déclaration du chiffre d'affaire "édition"

    Entre les 17 et 24 juillet 2018, les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre 2018).

  • 17/07/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 31/07/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/07/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 31/07/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 31/07/2018

    Entreprises dont l’exercice est clos au 30 avril 2018

    Date limite de souscription de :

    •  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    •  la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    •  la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

août 2018

  • 06/08/2018

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

    Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.

  • 10/08/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018.

  • 10/08/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018.

  • 16/08/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 16/08/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777).
  • 16/08/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 16/08/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2018.

  • 16/08/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 31/08/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 31/08/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

septembre 2018

  • 12/09/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018.

  • 12/09/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018.

  • 17/09/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'août 2018 (déclaration n° 2777-D)
  • 17/09/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 17/09/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2018.
  • 17/09/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 17/09/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2018 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2018 (déclaration n° 2777).
  • 28/09/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erseptembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

octobre 2018

  • 01/10/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 12/10/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018.

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018.

  • 15/10/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777-D).

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2753);
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777).

    Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2018 déposée en octobre 2018) au titre :

    • de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et;
    • du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.
  • 15/10/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2018.

  • 15/10/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 16/10/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 31/10/2018

    TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

    Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2019 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

  • 31/10/2018

    TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

    (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2019 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

  • 31/10/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/10/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1eroctobre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

novembre 2018

  • 05/11/2018

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

    Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.

  • 14/11/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.

  • 15/11/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/11/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/11/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2018.

  • 15/11/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2753);
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777).

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777-D).
  • 30/11/2018

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 30/11/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

décembre 2018

  • 12/12/2018

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018.

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018.

  • 17/12/2018

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571;
    • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2018.
  • 17/12/2018

    TVA - régime simplifié

    Entre les 17 et 26 décembre 2018 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

  • 17/12/2018

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 17/12/2018

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 17/12/2018

    Retenue à la source - Prélèvement libératoire

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2753);
    • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers;
    • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777).

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
    • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777-D)
  • 31/12/2018

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2018

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).