Les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise

Les exonérations fiscales et sociales sur la part patronale

Les avantages fiscaux :

Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux, vous devez vous assurer que votre mutuelle d’entreprise remplit bien les conditions nécessaires à savoir :

• Couvrir de manière uniforme tous les salariés appartenant à une même catégorie objective
• Respecter les conditions imposées par le contrat responsable, c’est-à-dire :
1. Rembourser le ticket modérateur dans son intégralité
2. Rembourser le forfait journalier hospitalier dans son intégralité
3. Rembourser l’intégralité du reste à charge sur les matériaux optiques, dentaires et auditifs, appartenant aux paniers 100% santé
4. Prendre en charge la totalité des dépassements d’honoraires pour les médecins OPTAM, et une partie des dépassements d’honoraires pour les médecin non OPTAM (voir cet article pour en savoir plus)
5. Prendre en charge 2 actes de prévention par an, dans la liste établie par le Gouvernement

Si ces conditions sont respectées, alors vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux, car les cotisations patronales sont déductibles de l’impôt sur les sociétés si :

• Vous ne dépassez pas 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2056,8 euros en 2022. auxquels on ajoute 2% du salaire brut annuel du collaborateur
• Le tout ne doit pas excéder 2% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6581,76 euros en 2022.

Les avantages sociaux :

Il vous faut tout d’abord respecter les mêmes conditions que celles qui vous permettent de bénéficier des exonérations fiscales. Si ces critères sont respectés, pour profiter des exonérations sociales, vous devez veiller à ne pas dépasser les plafonds suivants :

• Les cotisations annuelles ne doivent pas excéder 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2468,16 euros en 2022, auxquels on ajoute 1,5% de la rémunération brute annuelle du collaborateur.
• Le tout ne doit pas dépasser 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4936,32 euros en 2022.

Notez que si votre entreprise comporte plus de 11 salariés, vous devrez aussi vous acquitter du forfait social, au taux réduit de 8%. Celui-ci est ajouté à la cotisation mensuelle de la mutuelle d’entreprise.

Les exonérations fiscales et sociales sur la part salariale

Les avantages fiscaux :

La part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu. Cette déduction n’est possible que si vous ne dépassez pas 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (2056,8 euros), auxquels vous ajoutez 2% du salaire brut annuel du salarié, le total ne devant pas excéder 2% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Comme pour la part patronale, le contrat doit être responsable et l’adhésion uniforme et obligatoire.

Les prélèvements sociaux obligatoires

Dès lors que l’employeur cotise à la mutuelle collective, les salariés doivent s’acquitter intégralement de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).