Code APE 5629A - Restauration collective sous contrat

Toutes les informations sur le code APE 5629A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5629A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Restauration collective sous contrat

Cette sous-classe comprend :

· l'exploitation en concession de services de restauration

· les activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines, restaurants d'entreprises ou des entreprises de transport

Cette sous-classe ne comprend pas :

· la préparation d'aliments périssables destinés à la revente le commerce de détail d'aliments périssables

· le commerce de détail d'aliments périssables

Les principales questions sur le code APE 5629A

Définition du code APE 5629A ou du code NAF 5629A, Qu'est ce que le CODE APE pour Restauration collective sous contrat ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5629A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Restauration collective sous contrat. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Restauration collective sous contrat ? Quelle différence entre code NAF 5629A et code APE 5629A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Restauration collective sous contrat est donc 5629A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5629A ?

Le code APE / NAF de l'activité Restauration collective sous contrat est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Restauration collective sous contrat est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5629A.

Restauration collective sous contrat: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5629A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Restauration collective sous contrat n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5629A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Restauration collective sous contrat

Exemple : La restauration collectives favorisant l'utilisation de produits biologiques et locaux

Exemple : Réalisation de toutes prestations de service en lien avec la restauration collective et exploitation de restaurants collectifs, activité de traiteur et organisation de réception, réalisation de toutes prestations de service en lien avec la restauration commerciale et exploitation directe ou indirecte de tous sites touristiques, de tous complexes hôtelier et/ou para hôtelier et/ou de loisirs, de débits de boissons, brasseries ou restaurants commerciaux, exercice de toutes activités en lien av ec l'art de la table et les métiers de bouche

Exemple : Fabrication et vente en gros et détail de plats cuisinés de toutes sortes et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5629A et l'activité Restauration collective sous contrat

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Restauration collective sous contrat (ou code APE 5629A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Restauration collective sous contrat. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Restauration collective sous contrat. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Restauration collective sous contrat la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Restauration collective sous contrat nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Restauration collective sous contrat

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Restauration collective sous contrat (ou code APE 5629A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Restauration collective sous contrat et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Restauration collective sous contrat afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Restauration collective sous contrat (ou code APE 5629A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Restauration collective sous contrat.
Pour les cadres de l'activité Restauration collective sous contrat il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5629A ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5629A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 5629A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5629A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Hébergement et restauration

Nom de la Section de l'activité Restauration collective sous contrat
Restauration
Division de l'activité Restauration collective sous contrat
Traiteurs et autres services de restauration
Groupe de l'activité Restauration collective sous contrat
Autres services de restauration
Classe de l'activité Restauration collective sous contrat

Votre code APE est le 5629A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 5629A

les activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines, restaurants d'entreprises ou des entreprises de transport
l'exploitation en concession de services de restauration

Activités non comprises dans le code APE 5629A

la préparation d'aliments périssables destinés à la revente
le commerce de détail d'aliments périssables

Les autres Activités possibles avec le code APE 5629A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Restauration collective sous contrat exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5629A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 5629A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Restauration collective sous contrat. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5629A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5629A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Restauration collective sous contrat

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5629A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Restauration collective sous contrat et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Restauration collective sous contrat, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5629A , Tous Les IDCC pour le code NAF 5629A

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
01266	Restauration de collectivités	87.3 %
01979	Hôtels Cafés Restaurants HCR	5.7 %
Autre	CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles	5.3 %
00275	Transports aériens personnel au sol	1.7 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 5629A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5629A ou le code NAF 5629A est la convention collective Restauration de collectivités. 87.3 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5629A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 5629A ou le code NAF 5629A est donc 01266 correspondant à la convention collective Restauration de collectivités . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Restauration de collectivités Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5629A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5629A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5629A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Restauration collective sous contrat peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5629A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5629A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Restauration collective sous contrat n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5629A

Code APE 5629A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 5629A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5629A Professions libérales et caisse de retraite

5629A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Restauration collective sous contrat sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5629A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5629A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Restauration collective sous contrat

Restauration collective sous contrat n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Restauration collective sous contrat. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5629A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5629A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Restauration collective sous contrat. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5629A contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5629A :

Nom du métier	Famille
Chef de partie poissonnier / poissonnière	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Préparateur-vendeur / Préparatrice-vendeuse en point chaud	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Cuisinier traiteur / Cuisinière traiteuse	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Manutentionnaire en blanchisserie	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Pizzaïolo / Pizzaïola	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable des petits-déjeuners	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Econome en restauration collective	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef gérant / gérante de restaurant de collectivité	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Réceptionniste de pressing	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de partie	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef de secteur de restauration collective	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Releveur / Releveuse de compteurs	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Responsable d'hébergement hôtelier	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Commis de cuisine tournant / Commise de cuisine tournante	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Plongeur-batterie / Plongeuse-batterie en restauration	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef pâtissier / pâtissière de restaurant	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Gestionnaire de restaurant de collectivité	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Equipier polyvalent / Equipière polyvalente de restauration rapide	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable de la plonge en restauration	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Apprêteur-détacheur / Apprêteuse-détacheuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

Statistiques nationales sur l'activité 5629A - Restauration collective sous contrat

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Restauration collective sous contrat est de 65100. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5629A est de 0.

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Question d'un salarié , le mardi 15 octobre 2019 11h34

Bonjour
je travail à mi-temps et je voudrais savoir si j'ai droit a des jours enfants malades et des jours comme conjoint aidant
Merci de votre réponse