L'activité Promotion immobilière de logements n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4110A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Définition du code APE 4110A ou du code NAF 4110A

Le code APE 4110A est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Promotion immobilière de logements

Qu'est ce que le CODE APE pour Promotion immobilière de logements

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Promotion immobilière de logements le code APE est le 4110A. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Promotion immobilière de logements

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Promotion immobilière de logements est donc 4110A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4110A ?

Le code APE / NAF de l'activité Promotion immobilière de logements est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Promotion immobilière de logements est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4110A.

Activité : Promotion immobilière de logements comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 4110A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4110A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Promotion immobilière de logements. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4110A contactez Startizy.
En résumé :
Code APE Promotion immobilière de logements : 4110A
Code NAF Promotion immobilière de logements : 4110A
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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à Promotion immobilière de logements (ou code APE 4110A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Promotion immobilière de logements. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Promotion immobilière de logements. Nous trouvons l'assurance RC pour Promotion immobilière de logements la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Promotion immobilière de logements nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Promotion immobilière de logements
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Promotion immobilière de logements. Les mutuelles permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Promotion immobilière de logements afin de répondre à vos obligations légales et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 4110A Startizy compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Promotion immobilière de logements
Attention le code APE 4110A qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Construction

Nom de la Section de l'activité Promotion immobilière de logements
2

Construction de bâtiments

Nom de la Division de l'activité Promotion immobilière de logements
3

Promotion immobilière

Nom du Groupe de l'activité Promotion immobilière de logements
4

Promotion immobilière

Nom de la Classe de l'activité Promotion immobilière de logements

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Les Conventions collectives pour l'activité Promotion immobilière de logements

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Promotion immobilière de logements et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Promotion immobilière de logements, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Conventions Collectives code ape 4110A , IDCC 4110A
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4110A ou le code NAF 4110A est la convention collective Promotion construction. 67.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Promotion immobilière de logements

Promotion immobilière de logements n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Promotion immobilière de logements. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Promotion immobilière de logements

Statistiques nationales sur l'activité 4110A - Promotion immobilière de logements

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Promotion immobilière de logements est de 15400. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4110A est de 0.

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