L'activité Location de logements n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6820A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Définition du code APE 6820A ou du code NAF 6820A

Le code APE 6820A est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Location de logements

Qu'est ce que le CODE APE pour Location de logements

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Location de logements le code APE est le 6820A. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Location de logements

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location de logements est donc 6820A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6820A ?

Le code APE / NAF de l'activité Location de logements est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location de logements est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6820A.

Activité : Location de logements comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 6820A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 6820A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Location de logements. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6820A contactez Startizy.
En résumé :
Code APE Location de logements : 6820A
Code NAF Location de logements : 6820A
Insurance shield
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à Location de logements (ou code APE 6820A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Location de logements. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Location de logements. Nous trouvons l'assurance RC pour Location de logements la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Location de logements nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Location de logements
Health mutual
À partir de 20€ par mois

Trouvez les meilleures mutuelles d'entreprise dédiées à Location de logements (ou code APE 6820A). ,

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Location de logements. Les mutuelles permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Location de logements afin de répondre à vos obligations légales et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 6820A Startizy compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Location de logements
Attention le code APE 6820A qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Location de logements
2

Activités immobilières

Nom de la Division de l'activité Location de logements
3

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Nom du Groupe de l'activité Location de logements
4

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Nom de la Classe de l'activité Location de logements

Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances, banques et experts-comptables pour votre activité


Les Conventions collectives pour l'activité Location de logements

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Location de logements et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Location de logements, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Conventions Collectives code ape 6820A , IDCC 6820A
L'activité ayant le code APE 6820A ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Location de logements

Location de logements n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Location de logements. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Location de logements

Statistiques nationales sur l'activité 6820A - Location de logements

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Location de logements est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6820A est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de startizy vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un chef d'entreprise, le jeudi 10 janvier 2019 08h34

Mon entreprise a le code APE 6820A et fait de la location meublée courte durée (1 nuit à plus...). De quelle convention elle dépend ? Merci pour retour. Salutations . Mireille CORRE - SARL HEURES CLAIRES