Code APE 5630Z - Débits de boissons

Toutes les informations sur le code APE 5630Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5630Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Débits de boissons

Les principales questions sur le code APE 5630Z

Définition du code APE 5630Z ou du code NAF 5630Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Débits de boissons ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5630Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Débits de boissons. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Débits de boissons ? Quelle différence entre code NAF 5630Z et code APE 5630Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Débits de boissons est donc 5630Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5630Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Débits de boissons est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Débits de boissons est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5630Z.

Débits de boissons: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5630Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Débits de boissons n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5630Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Débits de boissons

Exemple : Débit de boissons, restaurant, Pmu, presse et jeux, vente à consommer sur place ou emporter, traiteur.

Exemple : Exploitation d'un fonds de commerce de débit de boisson (Licence IV), brasserie, snack, activité de Paris Mutuel Urbain, Presse et correspondant de la Française des Jeux (FDJ) situé à Lorient 15 quai des Indes.

Exemple : Brasserie - bar - débit de tabac - bureau de validation des jeux de la française des jeux - diffuseur de presse.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5630Z et l'activité Débits de boissons

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Débits de boissons (ou code APE 5630Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Débits de boissons. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Débits de boissons. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Débits de boissons la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Débits de boissons nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Débits de boissons

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Débits de boissons (ou code APE 5630Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Débits de boissons et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Débits de boissons afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Débits de boissons (ou code APE 5630Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Débits de boissons.
Pour les cadres de l'activité Débits de boissons il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5630Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5630Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 5630Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5630Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Hébergement et restauration

Nom de la Section de l'activité Débits de boissons
Restauration
Division de l'activité Débits de boissons
Débits de boissons
Groupe de l'activité Débits de boissons
Débits de boissons
Classe de l'activité Débits de boissons

Votre code APE est le 5630Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 5630Z

les bars
les cafés
les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons est prédominant
les vendeurs de boissons itinérants

Activités non comprises dans le code APE 5630Z

la revente de boissons emballées/préparées
la vente au détail de boissons par le biais de distributeurs automatiques
les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons n'est pas prédominant

Les autres Activités possibles avec le code APE 5630Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Débits de boissons exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5630Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 5630Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Débits de boissons. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5630Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5630Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Débits de boissons

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5630Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Débits de boissons et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Débits de boissons, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5630Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 5630Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
01979	Hôtels Cafés Restaurants HCR	93.8 %
Autre	CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles	3.9 %
01790	Espaces de loisirs d'attractions et culturels	2.3 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 5630Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5630Z ou le code NAF 5630Z est la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR. 93.8 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5630Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 5630Z ou le code NAF 5630Z est donc 01979 correspondant à la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Hôtels Cafés Restaurants HCR Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5630Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5630Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5630Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Débits de boissons peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5630Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5630Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Débits de boissons n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5630Z

Code APE 5630Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 5630Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5630Z Professions libérales et caisse de retraite

5630Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Débits de boissons sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5630Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5630Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport	66/72 Rue Stendhal	75020	PARIS
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS

Les assurances obligatoires pour l'activité: Débits de boissons

Débits de boissons n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Débits de boissons. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Débits de boissons

Quels métiers pour le code APE 5630Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5630Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Débits de boissons. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5630Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5630Z :

Nom du métier	Famille
Chef de partie poissonnier / poissonnière	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Préparateur-vendeur / Préparatrice-vendeuse en point chaud	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Cuisinier traiteur / Cuisinière traiteuse	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Manutentionnaire en blanchisserie	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Pizzaïolo / Pizzaïola	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable des petits-déjeuners	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Econome en restauration collective	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef gérant / gérante de restaurant de collectivité	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Réceptionniste de pressing	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef de partie	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef de secteur de restauration collective	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Releveur / Releveuse de compteurs	TRANSPORT ET LOGISTIQUE
Responsable d'hébergement hôtelier	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Commis de cuisine tournant / Commise de cuisine tournante	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Plongeur-batterie / Plongeuse-batterie en restauration	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef pâtissier / pâtissière de restaurant	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Gestionnaire de restaurant de collectivité	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Equipier polyvalent / Equipière polyvalente de restauration rapide	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Responsable de la plonge en restauration	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Apprêteur-détacheur / Apprêteuse-détacheuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

Statistiques nationales sur l'activité 5630Z - Débits de boissons

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Débits de boissons est de 42000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5630Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 09 juillet 2020 13h56

Bonjour,je souhaiterais savoir quel types d'alcool peut on servir avec un code N'affiche 5630 Z?
Bien cordialement.

Question d'un salarié , le dimanche 19 janvier 2020 12h50

bonjours mon APE et le 5630Z j'aimerais savoir si dans la convention si la mutuelle et obligatoire par mon entreprise plus une participation pour le payer a 50 pour cent et a partir de combien de salarier

cordialement

Question d'un salarié , le samedi 21 septembre 2019 13h36

Bonjour , je travail dans un bar de 17 heures à 4 heures du matin + 1 heure de ménage du mercredi au dimanche matin suis payé au SMIC ,pourriez vous m'aider à calculer mon salaire.
recevez mes salutations distinguées.

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 29 mai 2019 17h28

Bonjour;
Je suis propriétaire de 2 licences 4 qui sont actuellement détournées par une discothèque avec la complicité du maire qui refuse depuis 2 ans de me délivrer mes récépissés.
Le code naf de la société qui exploite est 5630z avec comme activité principale la restauration alors que l’établissement n’a pas le droit de faire de la restauration.
Aussi pouvez vous me dire si une entreprise qui n’est pas propriétaire de licence IV peut exercer sans prouver à qui appartient les licences dont ils se servent?
Y’a t’il des démarches obligatoires à prouver pour justifier leur capacité à exploiter ou à revendiquer un fond de commerce de débit de boisson sans avoir de licence pour exploiter?
Que puis je faire pour corriger cet état de fait ?
Merci d’avance pour votre réponse
B À V
Mon portable est le 06 19 43 80 09
Pour plus d’informations