L'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4511Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Cette sous-classe comprend:


-Le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés :



  • Le commerce de gros et de détail de véhicules automobiles tout terrain, comme les jeeps (3,5 tonnes ou moins)

  • Les véhicules automobiles pour le transport des personnes, ainsi que les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, etc. ( 3,5 tonnes ou moins)


 


Cette sous-classe ne comprend pas:


-La location de véhicules avec chauffeur 


-Le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de véhicules automobiles 


-La location de véhicules sans chauffeur 

Définition du code APE 4511Z ou du code NAF 4511Z

Le code APE 4511Z est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers le code APE est le 4511Z. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers est donc 4511Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4511Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4511Z.

Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 4511Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4511Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4511Z contactez Startizy.
En résumé :
Code APE Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers : 4511Z
Code NAF Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers : 4511Z
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À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (ou code APE 4511Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Nous trouvons l'assurance RC pour Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
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Trouvez les meilleures mutuelles d'entreprise dédiées à Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (ou code APE 4511Z). ,

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Les mutuelles permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers afin de répondre à vos obligations légales et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 4511Z Startizy compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Attention le code APE 4511Z qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Nom de la Section de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
2

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Nom de la Division de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
3

Commerce de véhicules automobiles

Nom du Groupe de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
4

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Nom de la Classe de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

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Les Conventions collectives pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Conventions Collectives code ape 4511Z , IDCC 4511Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Services de l'automobile 01090 Services de l'automobile 94.3 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 3.9 % Voir en détails
Image Métallurgie cadres 00650 Métallurgie cadres 1.8 % Voir en détails
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4511Z ou le code NAF 4511Z est la convention collective Services de l'automobile. 94.3 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Statistiques nationales sur l'activité 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers est de 159700. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4511Z est de 0.

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