L'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 9499Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Définition du code APE 9499Z ou du code NAF 9499Z

Le code APE 9499Z est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Qu'est ce que le CODE APE pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire le code APE est le 9499Z. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est donc 9499Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9499Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9499Z.

Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 9499Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 9499Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 9499Z contactez Startizy.
En résumé :
Code APE Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire : 9499Z
Code NAF Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire : 9499Z
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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (ou code APE 9499Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Nous trouvons l'assurance RC pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Les mutuelles permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire afin de répondre à vos obligations légales et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 9499Z Startizy compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Attention le code APE 9499Z qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Autres activités de services

Nom de la Section de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
2

Activités des organisations associatives

Nom de la Division de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
3

Activités des autres organisations associatives

Nom du Groupe de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
4

Activités des organisations associatives n.c.a.

Nom de la Classe de l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

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Les Conventions collectives pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Conventions Collectives code ape 9499Z , IDCC 9499Z
L'activité ayant le code APE 9499Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Statistiques nationales sur l'activité 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 9499Z est de 0.

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Un expert de startizy vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié, le dimanche 23 décembre 2018 21h41

bonjour j aimerai savoir comment fonctionne une association avec la mention autre organisation fonctionnant avec par adhasion volontaire je vous en remercie d avance