L'activité Agences immobilières n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6831Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Cette sous-classe d'activité regroupe les métiers avec les missions suivantes :



  • Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Evaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Expertise immobilière pour le compte d'un tiers

  • Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers


Sont exclus de cette sous-classe :



  • Transaction sur biens immobiliers propres

  • Activités juridiques

Définition du code APE 6831Z ou du code NAF 6831Z

Le code APE 6831Z est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Agences immobilières

Qu'est ce que le CODE APE pour Agences immobilières

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Agences immobilières le code APE est le 6831Z. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Agences immobilières

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Agences immobilières est donc 6831Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6831Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Agences immobilières est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Agences immobilières est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6831Z.

Activité : Agences immobilières comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 6831Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 6831Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Agences immobilières. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6831Z contactez Startizy.
En résumé :
Code APE Agences immobilières : 6831Z
Code NAF Agences immobilières : 6831Z
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À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à Agences immobilières (ou code APE 6831Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Agences immobilières. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Agences immobilières. Nous trouvons l'assurance RC pour Agences immobilières la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Agences immobilières nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Agences immobilières
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À partir de 20€ par mois

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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Agences immobilières. Les mutuelles permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Agences immobilières afin de répondre à vos obligations légales et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 6831Z Startizy compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Agences immobilières
Attention le code APE 6831Z qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Activités immobilières

Nom de la Section de l'activité Agences immobilières
2

Activités immobilières

Nom de la Division de l'activité Agences immobilières
3

Activités immobilières pour compte de tiers

Nom du Groupe de l'activité Agences immobilières
4

Agences immobilières

Nom de la Classe de l'activité Agences immobilières

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Les Conventions collectives pour l'activité Agences immobilières

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Agences immobilières et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Agences immobilières, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Conventions Collectives code ape 6831Z , IDCC 6831Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Immobilier 01527 Immobilier 95.4 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 4.6 % Voir en détails
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6831Z ou le code NAF 6831Z est la convention collective Immobilier. 95.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Agences immobilières

Agences immobilières n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Agences immobilières. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Agences immobilières

Statistiques nationales sur l'activité 6831Z - Agences immobilières

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Agences immobilières est de 64400. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6831Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de startizy vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un chef d'entreprise, le jeudi 17 janvier 2019 20h38

Bonjour, 
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ? 
Je suis mandataire immobilier pour IADFrance et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.

Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.

Cordialement.
Chaomei LI

Question d'un chef d'entreprise, le dimanche 09 décembre 2018 07h51

Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour Capi France et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.

Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.

Cordialement.

Audrey Fournier