Code APE 9411Z - Activités des organisations patronales et consulaires

Toutes les informations sur le code APE 9411Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 9411Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités des organisations patronales et consulaires

Les principales questions sur le code APE 9411Z

Définition du code APE 9411Z ou du code NAF 9411Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités des organisations patronales et consulaires ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 9411Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités des organisations patronales et consulaires. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires ? Quelle différence entre code NAF 9411Z et code APE 9411Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires est donc 9411Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9411Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités des organisations patronales et consulaires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9411Z.

Activités des organisations patronales et consulaires: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9411Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Activités des organisations patronales et consulaires n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 9411Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 9411Z et l'activité Activités des organisations patronales et consulaires

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités des organisations patronales et consulaires (ou code APE 9411Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités des organisations patronales et consulaires. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités des organisations patronales et consulaires la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités des organisations patronales et consulaires nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires

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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires (ou code APE 9411Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités des organisations patronales et consulaires et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités des organisations patronales et consulaires afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires (ou code APE 9411Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités des organisations patronales et consulaires.
Pour les cadres de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

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Pour les Indépendants (TNS)

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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 9411Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 9411Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 9411Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 9411Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Autres activités de services

Nom de la Section de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires
Activités des organisations associatives
Division de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires
Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles
Groupe de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires
Activités des organisations patronales et consulaires
Classe de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires

Votre code APE est le 9411Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 9411Z

les activités des organisations dont les membres ont pour intérêt essentiel le développement et la prospérité des entreprises relevant d'une certaine activité ou profession, ou la croissance économique et la vie d'une région géographique ou d'une subdivision politique déterminée, indépendamment du type d'activité
les activités des fédérations d'associations de ce type
les activités des chambres de commerce, des corporations et d'autres organisations similaires
la diffusion d'informations, la représentation auprès des organismes publics, les relations publiques et les négociations collectives des organisations patronales et consulaires

Activités non comprises dans le code APE 9411Z

les activités des syndicats de salariés

Les autres Activités possibles avec le code APE 9411Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités des organisations patronales et consulaires exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9411Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 9411Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités des organisations patronales et consulaires. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9411Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9411Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 9411Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités des organisations patronales et consulaires et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités des organisations patronales et consulaires, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 9411Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 9411Z

L'activité ayant le code APE 9411Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Activités des organisations patronales et consulaires

Caisse de retraite pour le Code APE 9411Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 9411Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9411Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités des organisations patronales et consulaires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 9411Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 9411Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités des organisations patronales et consulaires n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 9411Z

Code APE 9411Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 9411Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9411Z Professions libérales et caisse de retraite

9411Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités des organisations patronales et consulaires sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 9411Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 9411Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités des organisations patronales et consulaires

Activités des organisations patronales et consulaires n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 9411Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 9411Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités des organisations patronales et consulaires. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 9411Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 9411Z :

Nom du métier	Famille
Avocat / Avocate du droit des personnes	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Développeur culturel / Développeuse culturelle	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Ecoutant social coordinateur / Ecoutante sociale coordinatrice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Consultant / Consultante en communication	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Moniteur / Monitrice de classe transplantée	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Educateur sportif / Educatrice sportive	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Expert fiscal / Experte fiscale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Trieur / Trieuse de métaux	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Chef de projet études socio-économiques	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Instructeur sportif / Instructrice sportive	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Guide-interprète	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Chef de projet développement économique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Auxiliaire Vétérinaire Qualifié / Qualifiée -AVQ-	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Responsable de service contentieux et recouvrement	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Lobbyiste	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Responsable de l'information et de la communication	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA
Assistant éducateur / Assistante éducatrice d'activités sportives	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION
Juriste financier / financière	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste notarial / notariale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 9411Z - Activités des organisations patronales et consulaires

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités des organisations patronales et consulaires est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 9411Z est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le mardi 11 mai 2021 00h20

Bonjour ,
Je travaille à la chambre de métiers et de l artisanat de la sarthe depuis 21 ans. Le code NAF figurant sur la fiche de paie est le 9411Z.
Je suis statutaire.
Je voulais savoir si mon contrat relevait du droit privé ou public, car je souhaiterai demander un congé de formation et passer par TRANSITION PRO pour monter mon dossier.
Mais il le faut connaître la nature exacte de mon contrat.
Merci de votre réponse, c est assez urgent car les délais pour déposer ma demande approche à grand pas, il faudrait que j envoie mon courrier de demande d'absence auprès de mon employeur maximum avant le 1er juin.
Cordialement