Définition: Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Acte dont la rédaction est libre, établi par l’une des parties à l’acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d’originaux que de participants. L’acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts.