Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le conjoint du commerçant, artisan, membre d’une profession libérale ou gérant majoritaire qui participe à l’activité de ce dernier. Pour avoir ce statut, il doit remplir les conditions suivantes : • collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement, • ne pas percevoir de rémunération, • avoir l’accord de son conjoint, • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans). Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.