Auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, ce régime s’applique aux personnes physiques pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (à titre principal ou complémentaire) qui obéit aux conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. Il est caractérisé par la franchise de TVA et le plafonnement du chiffre d’affaires (32 900 ou 82 200 euros selon l’activité).