Formulaires pour le Greffe

Startizy vous facilite la vie lors de la création de votre structure. Voilà tous nos conseils pour remplir convenablement les formulaires pour la création de structure.

Nos conseils pour remplir vos formulaires

Guide pour remplir le formulaire M0

La description des différentes étapes de remplissage du formulaire M0.

Le M0 est un formulaire officiel de déclaration d’immatriculation d’une société ou personne morale, ce document est indispensable au dépôt d’acte auprès du greffe pour l’enregistrement de la création d’une entreprise.

Le formulaire M0 peut sembler complexe à renseigner pour certains créateurs d’entreprise, c’est pourquoi cet article vous expliquera chaque étape de ce formulaire afin de vous faciliter la tâche. 

Attention, il existe différents formulaires en fonction de la forme juridique choisie pour la société. Ainsi, si l’entrepreneur crée une SAS, il remplira un Formulaire M0 spécifique et différent du formulaire M0 dédié à la création d’une SARL.

Encadré 1 

Dans ce cadre, vous allez spécifier la nature de votre démarche :

·     Cadre 1 : Choisissez parmi les options suivantes :

  •      Constitution d’une société commercial.
  •      La société est constituée sans exercer l’activité.
  •      Association.
  •      Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte.
  •      Société commerciale étrangère. 
👉Si vous choisissez « société commerciale étrangère », précisez en cochant la case correspondantes s’il s’agit : d’une ouverture du premier établissement en France ou d’une activité ambulante d’une société de l’EEE.

Encadré 2 à 7 : Déclaration relative à la personne

Dans cet encadré, vous devez renseigner toutes les informations générales relatives à la société en cours de création et notamment :

·         Cadre 2 :

  •       La dénomination sociale de la société qui correspond au nom de la société.
  •       La forme juridique de la société qui correspond à son statut juridique : SAS, SA, SNC, SARL, etc.
  •       Cochez si c’est le cas la case SAS constituée d’un associé unique et la case oui si l’associé unique est le président.
  •      Le montant du capital social qui correspond à la somme d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création ; Si capital variable, mettre le montant qui correspond au capital minimum.
  •       Cochez la case adhésion de la société aux principes de l’ESS si la société est organisée sous forme de : coopérative, fondation ou association.
  •       Pour les associations : rentrer le numéro du Répertoire National des Associations.

·          Cadre 3 :      Énoncez les activités de l’entreprise comme écrit dans l’objet social de l’annonce légale.

·          Cadre 4 :      Cochez la case si la société est le résultat d’une fusion/scission et indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opération sur l’intercalaire M0’.

·         Cadre 5 :      Cochez la case si l’entreprise dispose d’autres établissements dans un Etat de l’UE ou de l’EEE et indiquer ces établissement dans le formulaire M0’.

·         Cadre 6 :

  •       Adresse du siège correspond à l’adresse complète du siège social de la société.
  •       Cochez la case au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire si c’est le cas de la société.
  •       Cochez la case dans une entreprise de domiciliation si c’est le cas, en précisant le nom du domiciliataire et du N° unique d’identification.

·         Cadre 7 :

  •        Remplissez uniquement si cela concerne une société commerciale étrangère.
  •        Précisez le lieu, le pays, le numéro d’immatriculation, l’adresse de l’établissement en France, et le marché principal où s’exerce l’activité

Encadré 8 à 12 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Dans cet encadré, vous devez renseigner toutes les informations relatives à l’activité de la société :

·         Cadre 8 :      Adresse de l’établissement où s’exercera l’activité de la société, il est possible d’avoir une adresse différente de celle du siège mais il est essentiel qu’elle relève du même greffe.

·         Cadre 9 :

  •        Nom commercial de la société : il est possible que ce nom soit différent de la raison sociale.
  •        Inscrire le nom de l’enseigne.

·         Cadre 10 :

  •       Renseignez la date du début de l’activité et préciser si celle-ci est permanente, saisonnière ou ambulante.
  •       Renseignez les activités principales au sein de cet établissement ainsi que toute autre activité qui y sera exercée.
  •      Précisez l’activité principale de la société en cochant une seule case parmi : commerce de détail en magasin (indiquer la surface), commerce de détail sur marché, commerce de détail sur internet, fabrication et production, bâtiment et travaux publics, commerce de gros et autre (préciser le nom de cette activité).

·         Cadre 11 :       Remplissez uniquement les informations relatives à l’origine de l’activité libérale ou à celle du fonds de commerce ou artisanal.

  •       Précisez l’origine de l’activité libérale en cochant une des deux cases : Création ou reprise.
  •       Si vous cochez création il faut passer au cadre 12 sans remplir le reste du cadre 11.
  •       S’il s’agit d’une reprise il faut renseigner le numéro d’identification unique du précédent exploitant, ainsi que sa dénomination sociale, son nom et prénom.
  •       Précisez l’origine du fonds de commerce ou artisanal en cochant une des deux cases : création, achat ou apport.
  •       Si vous cochez création il faut passer au cadre 12 sans remplir le reste du cadre 11.
  •       Préciser la date ainsi que le nom du journal d’annonce légale.
  •       S’il s’agit d’un achat ou un apport, il faut renseigner le numéro d’identification unique du précédent exploitant, ainsi que sa dénomination sociale, son nom et prénom.
  •       Cochez la case qui correspond à votre situation en fonction de si vous êtes : en location-gérance (la location-gérance est une méthode courante pour exploiter un fonds de commerce. Le bailleur met en location-gérance son fonds de commerce afin d’en tirer des revenus réguliers sans qu’il dirige lui-même l’exploitation du fonds), gérance-mandat ou autre (précisez la situation).
  •       Précisez la date du contrat de gérance et cochez la case oui ou non si dans le contrat il existe une clause de tacite reconduction.
  •      Précisez le cas échéant les coordonnées du loueur de fonds ou du mandat de fond.
  •       Pour la gérance-mandat, précisez le numéro unique d’identification ainsi que le greffe.

·         Cadre 12 :

  •       Cochez la case oui ou non pour savoir si la société aura oui ou non un effectif salarié.
  •        Si oui : précisez le nombre total de ces salariés ainsi que le nombre d’apprentis.
  •        Précisez si la société embauchera un premier salarié.  

 

Encadré 13 à 18 : Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle

Dans ce cadre, vous remplirez toutes informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant un pouvoir décisionnaire au sein de la société :

·         Cadre 13 à 18 :

  •      Renseignez les différentes qualités des personnes physiques ou morales décisionnaires dans la société (par exemple : actionnaire, président, directeur général, etc…) ainsi que leur coordonnées personnelles.
  •        S’il s’agit d’une personne morale, précisez la forme juridique, son lieu et son numéro d’immatriculation.
  •        Dans le formulaire M0 pour les SARL, il faut renseigner les informations du gérant et du conjoint marié ou pacsé du collaborateur. (Le code du commerce reconnait trois statuts juridiques au conjoint du chef d’une entreprise qui exécute au sein de celle-ci, une activité professionnelle, de façon régulière. Ce sont les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié, ou de conjoint associé.) 

Encadré 19 : Options fiscales

Dans ce cadre, vous spécifierez les options fiscales choisies :· 

  •       Si vous allez être prélevés au titre de Bénéfices Non Commerciaux, cochez la case déclaration contrôlée.
  •      Si vous allez être prélevés au titre de Bénéfices Industriels et Commerciaux choisir parmi les 2 options : réel simplifié (comptabilité simplifiée) ou réel normal (comptabilité plus complexe) qui dépendent du CA de la société.
  •       Si vous allez être prélevés au titre de l’IS précisez s’il s’agit d’une option réel simplifié ou réel normal.
  •       Si besoin, renseignez les options particulières  parmi les choix suivants :

-> Assujettissement à l’IS pour les SNC et associations.

-> Régime des sociétés de personnes pour les SA, SAS, SELAFA, SELAS.

 

 Indiquez la TVA que vous envisagez parmi les choix proposés. S’il existe un enregistrement préalable des statuts, précisez le lieu du service des impôts des entreprises et la date d’enregistrement.
  • Franchise: Pour facturer vos clients hors taxes.
  • Réel simplifié: Déclaration de TVA annuelle.
  • Réel normal: Déclaration mensuelle de la TVA.

Dernière étape ! 🙌

 

Encadré 20 à 23 : Renseignements supplémentaires

 

Ce cadre est réservé pour toute information supplémentaire pour la constitution du dossier auprès du greffe :

·         Cadre 20 :      Si une demande d’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) remplir l’imprimé spécifique pour chaque bénéficiaire.

·         Cadre 21 :     Dans ce cadre, vous pouvez mettre toutes observations ou remarques supplémentaires concernant la société ou votre personne.

·         Cadre 22 :

  •       Choisissez l’adresse à laquelle vous répondra le greffe, si vous choisissez l’adresse du siège il suffira de cocher la case « déclarée au cadre N°6 »
  •       Pour une autre adresse de correspondance : écrire l’adresse  complète.
  •       Renseignez le numéro de téléphone ainsi que le courriel sur lequel il sera possible de vous joindre.

·         Cadre 23 :

  •       Précisez le représentant légal ou le mandataire ayant effectué cette démarche de M0.
  •       Certifiez l’exactitude des informations remplies.
  •       Signez chaque feuillet séparément.
  •       N’oubliez pas d’ajouter les documents annexes.

 


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