Convention Collective Publicité - IDCC 86
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Définition de la CCN Publicité - IDCC 86
La CCN Publicité est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Imprimerie de journaux
Activités de pré-presse
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac
Édition de livres
Édition de journaux
Édition de revues et périodiques
Autres activités d édition
Production de films institutionnels et publicitaires
Distribution de films cinématographiques
Enregistrement sonore et édition musicale
Edition de chaînes thématiques
Portails internet
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Régie publicitaire de médias
Activités spécialisées de design
Activités photographiques
Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Publicité définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
Les informations importantes sur la convention collective Publicité - Code IDCC 00086
Code du travail ou convention collective Publicité, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Publicité. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Publicité | Les données de la Convention collective Publicité | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00086 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Publicité |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Publicité définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Publicité:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Publicité | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Publicité peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00086. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Publicité |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Publicité peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Publicité établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Publicité |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Publicité peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Publicité peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Publicité | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Publicité). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Publicité. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Publicité |
| Les congés payés, RTT définis par la Publicité |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Publicité doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Publicité
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Publicité peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Publicité pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Publicité |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Publicité. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Publicité peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00086 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Publicité |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Publicité d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Publicité ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00086.
La convention 00086 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Publicité | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Publicité peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Publicité
Quel est le code IDCC de la convention Publicité ?
CODE IDCC : 86. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Publicité est le 86. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Publicité est le 86.
La convention collective Publicité pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Publicité doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Publicité, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Publicité et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Publicité, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 86. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Publicité
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Publicité est
de:
75300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Publicité est de
:
7850 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Publicité
Assurance prévoyance pour la convention Publicité
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Publicité pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Publicité : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Publicité doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Publicité
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Publicité : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Publicité - IDCC 86
Publicité: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Publicité: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Publicité pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Publicité :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Publicité
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Publicité.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Publicité ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Publicité ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Publicité ?
La convention collective Publicité est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Publicité il faut regarder les métiers encadrés par la convention Publicité
OPCO de la convention collective Publicité
Quel est l'OPCO de la CCN Publicité ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Publicité est l'OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
Les métiers de la convention collective Publicité
Quels sont les principaux métiers qui ont Publicité pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Publicité comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Publicité pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Publicité :
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