Pompes funèbres est la convention collective s'appliquant pour les métiers suivants : Taille, façonnage et finissage de pierres, Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, Services funéraires.

Cette convention collective a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pompes funèbres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités présentées ci dessus.

La convention collective va notamment clarifier les points suivants:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Pompes funèbres. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Donc un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné correspondant à un salaire minimum. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Pompes funèbres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Pompes funèbres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention Pompes funèbres
  • La période d'essai pour la convention Pompes funèbres. Cette période d'essai dépend pour la convention collective Pompes funèbres du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Pompes funèbres en cas de démission
  • Les arrêts maladies Pompes funèbres
  • Les heures supplémentaires Pompes funèbres

CODE IDCC : 00759. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pompes funèbres est le 00759. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;)

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de: 18400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de : 2060 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Pompes funèbres

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Pompes funèbres. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Pompes funèbres, vous pouvez nous contacter.

Pompes funèbres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Pompes funèbres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composé uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Pompes funèbres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Pompes funèbres impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Startizy peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Pompes funèbres
En résumé:
Mutuelle obligatoire Pompes funèbres : OUI

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Pompes funèbres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Pompes funèbres. Startizy vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Pompes funèbres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Startizy qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Pompes funèbres

Aucun tarifs ou fonctionnalités référencés

La prévoyance prévue par la convention Pompes funèbres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pompes funèbres ?

La convention collective Pompes funèbres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Pompes funèbres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Pompes funèbres
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires OUI (77.8 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé NON (12.2 %) Voir en détails
Image Taille, façonnage et finissage de pierres 2370Z Taille, façonnage et finissage de pierres NON (1.4 %) Voir en détails

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Mis à jour : 05 jan. 19h18