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Convention Collective Caoutchouc - IDCC 45

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Caoutchouc - IDCC 45

La CCN Caoutchouc est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de chaussures

Fabrication de caoutchouc synthétique

Fabrication de préparations pharmaceutiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Fabrication d autres articles en caoutchouc

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Fabrication d autres articles de robinetterie

Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission

Fabrication de matelas

Réparation d autres équipements

Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Caoutchouc définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00045 est l'identifiant de la convention collective Caoutchouc cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00045 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Caoutchouc - Code IDCC 00045

Code du travail ou convention collective Caoutchouc, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Caoutchouc. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Caoutchouc Les données de la Convention collective Caoutchouc Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00045
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Caoutchouc La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Caoutchouc définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Caoutchouc

La grille de salaire des salariés pour la convention Caoutchouc: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Caoutchouc, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Caoutchouc, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Caoutchouc Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Caoutchouc peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00045. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Caoutchouc
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Caoutchouc peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Caoutchouc établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Caoutchouc Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Caoutchouc peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Caoutchouc peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Caoutchouc La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Caoutchouc). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Caoutchouc. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Caoutchouc
Les congés payés, RTT définis par la Caoutchouc La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Caoutchouc doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Caoutchouc bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Caoutchouc peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Caoutchouc pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Caoutchouc Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Caoutchouc. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Caoutchouc peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00045 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Caoutchouc Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Caoutchouc d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Caoutchouc ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00045.
La convention 00045 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Caoutchouc L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Caoutchouc peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Caoutchouc

Quel est le code IDCC de la convention Caoutchouc ?

CODE IDCC : 45. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Caoutchouc est le 45. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Caoutchouc est le 45.

La convention collective Caoutchouc pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Caoutchouc doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Caoutchouc, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Caoutchouc et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Caoutchouc, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 45. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Caoutchouc

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Caoutchouc est de: 52500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Caoutchouc est de : 550 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Caoutchouc

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Caoutchouc. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Caoutchouc, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 45 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Caoutchouc

La CCN Caoutchouc peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Caoutchouc pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Caoutchouc : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Caoutchouc la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Caoutchouc doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Caoutchouc
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Caoutchouc : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Caoutchouc - IDCC 45

Caoutchouc: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Caoutchouc: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Caoutchouc

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Caoutchouc.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Caoutchouc ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Caoutchouc ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Caoutchouc. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Caoutchouc ?

La convention collective Caoutchouc est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Caoutchouc il faut regarder les métiers encadrés par la convention Caoutchouc

OPCO de la convention collective Caoutchouc

Quel est l'OPCO de la CCN Caoutchouc ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Caoutchouc est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Caoutchouc

Quels sont les principaux métiers qui ont Caoutchouc pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Caoutchouc comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Caoutchouc pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Caoutchouc :

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Nom du métier Famille
Conducteur-assembleur / Conductrice-assembleuse en caoutchouc industriel INDUSTRIE
Charpentier industriel / Charpentière industrielle INDUSTRIE
Mouleur / Mouleuse main INDUSTRIE
Mécanicien-armurier / Mécanicienne-armurière INDUSTRIE
Modeleur / Modeleuse mouliste INDUSTRIE
Conducteur / Conductrice de broyeur en industrie chimique INDUSTRIE
Opérateur / Opératrice arrivée de terre/préparation de terre en céramique INDUSTRIE
Opérateur régleur / Opératrice régleuse sur machines outils à commande numérique de production par enlèvement de métal INDUSTRIE
Animateur / Animatrice d'îlot de production en industrie de transformation INDUSTRIE
Polisseur / Polisseuse en coutellerie industrielle INDUSTRIE
Chef de fabrication en industrie de transformation INDUSTRIE
Conducteur régleur / Conductrice régleuse de ligne d'injection INDUSTRIE
Conducteur / Conductrice de silo en industrie laitière INDUSTRIE
Pilote d'installation d'emboutissage/découpe INDUSTRIE
Chef d'atelier en énergie/pétrochimie INDUSTRIE
Mouleur-stratifieur / Mouleuse-stratifieuse par enroulement INDUSTRIE
Régleur / Régleuse de presse à thermoformer de matières plastiques INDUSTRIE
Agent de fabrication polyvalent / Agente de fabrication polyvalente en industrie INDUSTRIE
Polisseur / Polisseuse en micromécanique INDUSTRIE
Préparateur / Préparatrice de formule d'impression INDUSTRIE
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