Dans le cadre de la création d'une SCI, il est obligatoire de rédiger les statuts de son entreprise. Les statuts déterminent les clauses clés permettant d’assurer le bon fonctionnement de la société, ils doivent être signés par tous les associés et incluent les éléments suivants : capital social, apport de chaque associés, le statut de chaque associé, le mode de prise des décisions dans les assemblées, l’encadrement des cessions de titres, etc…

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Intercalaire au formulaire officiel M0 de déclaration d'immatr...
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Formulaire officiel M0 de déclaration d'immatriculation d'une ...
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