Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2017

Date limite de souscription de  :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Le 28/02/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2017 . C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 28/02/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.