Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Le 15/11/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Taxe sur les conventions d'assurances. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/11/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.