TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2019 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Le 31/10/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 31/10/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.