Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2753);
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777).

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2018 déposée en octobre 2018) au titre :

  • de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et;
  • du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.
Le 15/10/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Retenue à la source - Prélèvement libératoire. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/10/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.