Protection Juridique des TNS / Dirigeants

Définition

La protection juridique professionnelle permet à l'assuré d'être défendu par son assurance lors d'une procédure judiciaire dans le cadre de votre activité. Votre assurance se charge, aussi, de trouver une solution à l'amiable en cas et vous tient informé de toutes les étapes de la procédure. 

La protection juridique peut agir en votre nom si vous décidez d'attaquer un tiers pour lui demander réparation pour un dommage causé dans le cadre de votre activité.

Les sinistres couverts

La protection juridique professionnelle couvre les risques juridiques liés à votre activité :

• Litige avec un tiers 

• Litige avec un employé

• Réponse à toute question juridique

A qui s'adresse-t-elle ?

La protection juridique s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises. Elle est facultative mais reste néanmoins conseillée surtout pour les activités pouvant découler sur un risque d'attaques pénales ou civiles. Les activités règlementées présentent plus de risque de mise en cause, c'est pourquoi la protection juridique peut être très importante voire salvatrice dans certains cas.

Est-elle obligatoire ?

La protection juridique professionnelle n'est pas obligatorie mais demeure fortement conseillée pour couvrir tout litige d'ordre juridique auquel vous pouvez être confronté dans le cadre de votre activité.

Exemple 1

Exemple 1

Un fournisseur de l'assuré livre de la marchandise avec 3 semaines de retard et refuse toute indemnisation. Il a acheté des machines et celles-ci tombent régulièrement en panne. Le fournisseur décline toute responsabilité.

Exemple 2

L'assuré a été redressé par l’administration fiscale qui lui refuse des abattements auxquels il peut pourtant prétendre. Il souhaite contester le redressement qui lui paraît injustifié. Suite à une erreur de son comptable, des cotisations ont été indûment payées à l’Urssaf. Il souhaite être remboursé.

Exemple 3

Suite à des infractions, le solde de points sur le permis de l'assuré est proche de 0 ou vient d’être annulé. Il a reçu des infractions qu’il n’a pas commises suite à une utilisation frauduleuse de sa plaque d’immatriculation et il les conteste.

Les garanties standards

La garantie défense civile

Intervention si la responsabilité civile du dirigeant est mise en cause et que son assurance Responsabilité Civile ne le couvre pas.

La garantie défense pénale

Protection des intérêts du dirigeant et lson accompagnement lorsque celui-ci est poursuivi pour contravention ou délit non-intentionnel devant une juridiction répressive ou une commission administrative.

Les garanties complémentaires

De nombreuses garanties complémentaires peuvent vous être proposées en option à votre protection juridique. Certaines peuvent être très spécifiques à votre secteur d'activité et vous protéger plus efficacement contre certains risques. Voici quelques-unes des garanties optionnelles les plus fréquentes. 

La garantie commerciale

Sécurisation des relations commerciales avec les clients, les fournisseurs, les prestataires de services et les sous-traitants.

La garantie Fiscale / URSSAF

Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable de votre client ou de son avocat en cas de vérification fiscale ou de procédure de contestation du redressement fiscal.

La garantie permis de conduire

Protège le permis du dirigeant avec la prise en charge des frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou d’un nouveau permis.