Les professions réglementées

Les professions réglementées sont régies par l'article 3-1-a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 07/09/05. Elles sont définies comme « Activité (...) professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné (…) en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. ».

Se faire rappeler

Lorsqu'on parle de professions réglementées, on parle de professions régies spécifiquement par la loi, ayant une administration particulière ainsi que des règles s'ajoutant aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions sont soumises.


En France, on différencie souvent deux grandes catégories de professions réglementées :


  • Les professions libérales (ex. architectes, médecins, avocats...) et offices ministériels (ex. notaires, huissier...) considérés comme missions de services publics ou délégations de service public.


  • Les professions commerciales et artisanales tel que les métiers liés à la voiture (ex. vendeurs ou réparateurs...), à la construction (ex. gros œuvres ou menuiseries...), ou encore aux soins à la personne (ex. opticien, coiffeur, masseur...).


Si vous exercez un profession réglementée, vous pouvez vous informez sur les différentes procédures au centre ENIC-NARIC qui est le centre de référence Français. Pratiquement chaque activité réglementée est assujetti à des règles et à une législation différente, de ce fait il est plus sécurisant de vérifier chaque détails liés à un type d'activité avant de se lancer !


Les sanctions en cas d'exercice illégal en France :


L'exercice illégal d'une profession réglementée en France peut être sanctionné par 1 an de prison et 15.000€ d'amende en cas d'utilisation d'un titre sans autorisation. En cas d'activité réglementée exercée sans autorisation ni titre particulier, la sanction peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende.


    Le certificat de qualification professionnelle (CQP) :


Le certificat de qualification professionnelle est une reconnaissance de qualification apportée par la branche professionnelle concernée. Ce n'est pas un diplôme à proprement parlé puisqu'il n'est pas délivré par l'État ni supervisé par l'éducation nationale, mais l'accès à la profession concernée est restreint aux professionnels en possession de ce certificat. En revanche, aucunes règles ne régiront l'activité exercée par la suite, en dehors des obligations légales.


Prenons l'exemple des chauffeurs de taxi, lorsque l'on dit que leur profession est réglementée c'est par rapport à la licence qu'ils doivent acheter et pas par rapport à un examen de certification.


La liste non exhaustive des professions réglementées :


La liste des professions réglementée ne peut être exhaustive puisque l'exercice de ces activités touchent un grand nombre de secteurs d'activités. Il est conseillé de se rapprocher des autorités compétentes afin de faire une vérification personnalisée. Vous pouvez trouver en pièce jointe de cet article un document PDF recensant les différentes autorités par métier citées ci-dessous :


  • Ambulance

  • Ambulant

  • Armurier

  • Bijouterie (matériaux précieux)

  • Coiffure en salon

  • Coiffure à domicile

  • Construction, entretien et réparation des bâtiments

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines

  • Maréchal-ferrant

  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

  • Optique

  • Pompes funèbres

  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

  • Ramonage

  • Réalisation de prothèses dentaires

  • Restaurant/Débit de Boissons

  • Scierie

  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux

  • Taxi

  • Toilettage d'animaux

  • Transport de Personnes Transport de Marchandises

  • Vente d'objets d'occasion

  • Voiture de transport avec chauffeur (VTC)

La réforme de la loi Macron sur les professions réglementées :


La loi Macron pour "l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques" adoptée le 10/07/15 comporte différentes dispositions au sujet des professions règlementées.


Ces dispositions concernent plus particulièrement les notaires et les avocats. Pour les notaires, la loi fixe les tarifs des petits actes mais elle laisse la liberté de pratiquer des remises sur les transactions de moyenne importance tel que les ventes immobilières. En revanche, pas plus de deux notaires salariés ne peuvent exercer dans la même office.


Pour les avocats, ils peuvent désormais plaider dans tous les Tribunaux de Grande Instance peut importe le barreau auquel ils sont rattachés. En revanche ils ne seront assignés à l'aide juridique que dans le Tribunal de Grande Instance ou ils possèdent leur bureau principal. De plus, la loi fixe également une obligation de produire une convention d'honoraires précisant les modalités tarifaires ainsi que leurs conditions d'évolution.



2018-01-05

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