Feuille de route de la création de SAS

Voici une feuille de route détaillant les étapes clés de la création d'une SAS

Se faire rappeler


La Société par Actions Simplifiés est une société commerciale de plus en plus appréciée de nos jours en raison de la grande liberté qu’elle offre aux associés quant à son organisation et son fonctionnement.

En effet, la majeure partie des règles qui régissent la vie de la SAS peuvent être librement définies dans les statuts de la société, seule la désignation d’un président est obligatoire. 🕴

Un autre élément propre à la SAS qui explique son succès est la protection offerte aux associés au regard de leur patrimoine personnel. Avec la SAS, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport, leurs biens personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créanciers en cas de faillite de la SAS.

 
Reprenons les 4 grandes étapes à suivre lors de la création de la SAS :

        1. Rédaction des statuts et établissement de la liste des souscripteurs

 2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

 3. Publication d'une annonce légale

 4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Voici quelques points clés pour vous aider dans les démarches de création de votre SAS :

 

1. Rédaction des statuts et établissement de la liste des souscripteurs


La rédaction des statuts est l’étape la plus importante de la création de la SAS étant donné que ces derniers vont régir une grande partie du fonctionnement de la société.

Les statuts doivent comporter les éléments qui caractérisent votre société et son mode de fonctionnement comme l’objet social, le montant du capital (libre en SAS), la façon dont sera réparti le résultat ou encore le mode de direction de la SAS. Dans la plupart des cas, pour des activités relativement "classiques" et non réglementées, vous pouvez vous inspirer de modèles standards de statuts pour simplifier leur rédaction. Dans des cas plus complexes, n'hésitez pas à vous adresser vers un professionnel (avocat, comptable, etc.) qui portera l'attention nécessaire aux clauses clés. 

Tous les associés de la SAS doivent signer et dater les statuts de la SAS. 

Vous devrez aussi établir une liste de souscripteurs car elle vous sera demandée par votre banque à l'ouverture de votre compte professionnel et par le Registre du Commerces et des Sociétés (Greffe ou CFE) à l'immatriculation de la société.

2. Ouverture d'un compte bancaire PRO et dépôt de capital

A l'immatriculation de votre société, il vous sera demandé une attestation de dépôt de capital remise par votre banque à l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Le versement de votre capital social sera, dans un premier temps, effectué sur un compte provisoire.
Lors de cette étape, les associés déposent au moins un cinquième des apports en numéraire sur le compte de la société. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS (document officiel et légal attestant l’existence juridique de l’entreprise) qui acte l’immatriculation de votre SAS).

Attention au choix de votre banque, les frais bancaires pour les professionnels peuvent être très importants notamment dans une banque traditionnelle (lire notre guide "Quels critères pour choisir sa banque PRO?").

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3. Publication d'une annonce légale

 

Il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal spécialisé lors de la création d'une société. Voici les informations qui vous sront demandées lors de la publication de l'avis de constitution :

- Dénomination sociale, Sigle
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Objet social (défini dans vos statuts) 
- Adresse du siège social 
- Durée de la société 
- Noms et adresse du dirigeant, (et du président s'il est différent de l'actionnaire unique) 
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société sera immatriculée

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4. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 

La dernière étape requise lors de la création d’une SAS est son immatriculation au RCS. Cette étape peut se faire en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il faudra compléter le formulaire M0 disponible sur infogreffe.fr 

Pièces justificatives à joindre au dossier 🗂

Pour tous :

   Un formulaire M0 dûment rempli et signé

   Un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

   Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège

   Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d'annonces légales

 Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique :

   Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité

   Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé

   Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué, personne morale

   Un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original

 Pièces optionnelles :

   Si l'activité déclarée et réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :

   Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

 S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :

   Une copie de l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance

   Une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :

   Une copie de l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat

   Une copie du contrat de gérance mandat.

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :

   Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré.

Bon à savoir : vous pouvez demander l'aide du CFE dans la constitution de votre dossier et le remplissage du formulaire M0 (service payant).

 

Une fois votre dossier complet et déposé au RCS, il vous sera délivré votre extrait de Kbis qui marquera la naissance de votre société aux yeux de la loi dans un délai d’environ 1 semaine.

Cela signifie qu’elle devient une personne morale dotée d’une existence autonome et distincte de celle de ses associés.

Le coût de la publication de l’annonce légale est compris entre 90 et 200€

Le coût de l’immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale est de 41,50€.

La liste des démarches détaillées ainsi que les formulaires et pièces à fournir sont disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.


Enregistrement aux Impôts ? Dans quels cas ?


Il n'est plus obligatoire d'enregistrer ses statuts auprès des impôts depuis le 1er juillet 2015 sauf dans certains cas :

- lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée)
- lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions)

 

 

 

2018-01-05

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