Feuille de route de la création d'EIRL

Vous souhaitez démarrer une activité rapidement et simplement tout en protégeant votre patrimoine personnel ? Il semblerait que l’EIRL soit faite pour vous !

Voici une petite définition de l’EIRL : L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (L’EIRL) est une entreprise individuelle, qui permet en cas de faillite de protéger les biens privés de l’entrepreneur en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. l’EIRL n’est pas une société, cela veut dire qu’elle n’a pas de personnalité juridique propre (personnalité morale). L’EIRL est particulièrement plébiscité par les commerçants, les professions libérales et les artisans … C'est également une option intéressante pour les micro-entrepreneurs dont l'activité se développe et qui dépassent les plafonds de chiffre d'affaires autorisés.

Reprenons les 3 grandes étapes à respecter pour créer votre EIRL :
1. Déclaration d'affectation auprès du Centre de Formalité des Entreprises
2. Déclaration du patrimoine affecté
3. Procédures comptables

Déclaration d'affectation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

En ce qui concerne L’EIRL, le dépôt de statuts n’est pas demandé, mais une déclaration d’affectation doit être déposée  (modèle ci-dessous) :

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,

• Au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,

• Au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,

• Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,

• Ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.

Cette déclaration doit obligatoirement comprendre les éléments suivants

• Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;

• La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;

• L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où   l’entreprise est fixée ;

• L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

• La date de clôture de l’exercice comptable ;

• Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

• Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

Déclaration du patrimoine affecté à l’activité 

Un état descriptif du patrimoine affecté, biens, droits, obligations ou sûretés : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;

• Si vous désirez affecter à votre EIRL un bien d’une valeur supérieure à 30 000€, il devra obligatoirement être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.
• Si vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire
• Si vous désirez affecter à votre EIRL un bien commun ou indivis, l’accord de votre conjoint ou des co-indivisaires est obligatoire

Plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation, correctement remplis, datés et signés :