Dépôt de marque : Procédures et formalités

1. Un dépôt de marque, mais en quoi cela consiste ?

Le dépôt de marque auprès de l’INPI confère au dépositaire l’exclusivité de l’exploitation d’une marque pour durée déterminée. Il est utile de rappeler, avant toute chose, les différents types de marque qui peuvent faire l’objet d’un monopole d’exploitation auprès de l’INPI :

• Un Nom ou Marque nominale.
• Une Marque stylisée et logo ou Marque semi figurative.
• Une Marque sonore.
• Une Marque tridimensionnelle en 3D.

Les marques sont protégées pour une durée de 10 ans pouvant être reconduite indéfiniment, il suffira au propriétaire de la marque de renouveler l’enregistrement de sa marque 6 mois avant expiration de la période de 10 ans et de régler 250€.

La marque permet d’identifier les produits et services pour lesquels le nom est déposé. Une fois la marque déposée, l’INPI propose de cocher les classes de produits et services présents sur leur catalogue (classification de Nice) parmi 45 classes disponibles. Il faut savoir que la marque ne sera protégée que pour les classes de produits et services sélectionnées. Le prix est d’environ 200€ pour 3 classes puis 42€ par classe supplémentaire. Bien entendu, à partir du moment où la société a un droit de Propriété Intellectuelle, elle sera tenue de l’exploiter uniquement dans les classes choisies.

2. La validité et la disponibilité de la marque

Une marque a pour objectif d’identifier et représenter un produit ou un service. Voici quelques éléments clés à savoir avant de déposer sa marque:

• Une marque ne pas être descriptive
• La marque ne doit pas avoir de connotation déceptive c'est-à-dire qui tend à tromper le consommateur
• La marque doit être distinctive
• La marque doit être originale
• La construction de la marque ne peut être éloignée des produits ou services qu’elle vise
• La marque ne doit pas être « trop proche » d’une autre marque précédemment enregistrée auprès de l’INPI sauf si les deux sociétés ne travaillent pas dans les mêmes secteurs d’activités et donc non enregistrées sous les mêmes classes Il existe néanmoins une exception à cette dernière règle, c’est celle de la marque notoire. Lorsqu’une marque bénéficie d’une importante notoriété, aucune autre société ne peut l’enregistrer dans d’autres catégories sous peine de poursuites judiciaires. La traduction peut entrer dans le cadre de la similarité.

L’INPI ne vérifie pas la validité de la marque. C’est au déposant de s’en charger ainsi que de la disponibilité de celle-ci. Cela signifie que si une personne physique ou morale a préalablement enregistré une marque à l’INPI ou auprès d’un organisme officiel d’un autre pays, cette personne peut interdire l’enregistrement d’une marque identique ou similaire si elle démontre la confusion dans l’esprit du public.

L’INPI rend publique la demande de dépôt en la publiant sur le BOPI (Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle), un détenteur de marque dispose donc d’un délai de 2 mois pour s’opposer à l’enregistrement d’une autre marque. La procédure d’opposition est totalement gratuite.

3. Dépôt, validation et enregistrement de la marque

Le dépôt d’une marque s’effectue en ligne sur le site de l’INPI, il est possible d’apporter des rectifications en payant une taxe de 104€. La durée de validation de dépôt prend environ 5 mois.

Une fois la marque validée, son enregistrement s’effectue auprès du Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Une fois la marque enregistrée, la société aura alors la lourde tâche de surveiller les nouvelles marques déposées et de s’opposer à toute demande de dépôt d’une marque similaire.

Comme énoncé plus haut, la marque est "protégeable" pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le coût d’un renouvellement est de 250€ et il est préférable de faire la demande de renouvellement 6 mois avant l’expiration de la période. Il est aussi possible de demander un délai de 6 mois supplémentaires contre la somme de 125€. Bien entendu, pendant ce renouvellement, il est impossible à la société de rajouter des classes pour sa marque. Si la société le souhaite, elle devra faire un nouveau dépôt de marque, en parallèle du renouvellement pour ajouter des classes supplémentaires.