Annonce Légale - Création d'entreprise

La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de l'immatriculation de votre société au Registre de Commerce.

Se faire rappeler

Vous créez votre entreprise? Publier une annonce légale dans un journal régional est une étape incontournable de votre feuille de route. Voici les éléments clés qui devront apparaître dans votre annonce :

 

SARL
La dénomination, la forme, le montant du capital, l’objet, l’adresse, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et prénoms des gérant(s), du commissaire aux comptes si il a lieu d'être, et également de toute personne pouvant engager la société envers un tiers. Il faudra également y joindre l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
SAS
la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
SA
la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
EURL
la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité des gérants, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.
SASU
la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du président, l'identité du commissaire aux comptes, le montant du capital social, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.
SCI
la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège sociale, l'identité du gérant et des co-gérants, l'identité et adresse des associés, le montant du capital social, les modalités de cession de parts sociales, l'objet social principal, la ville dont l'entreprise dépend pour son immatriculation au greffe, la durée de l'entreprise, les modalités et la date de signature des statuts.



2017-12-18

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